CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
DMP Paysages, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 950 860 957 00014, ayant son siège social au 116 impasse du canton 01250 Jasseron, représentée par Damien Poncet, propose des services d'entretien et de création paysagère.
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par DMP Paysages, notamment l'entretien paysager, la création de pelouses, la taille de haies et d'arbustes, l'élagage, et la création d'aménagements paysagers, destinées aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises, syndicats de copropriété, et autres personnes morales.Les présentes CGV régissent toutes les relations entre DMP Paysages et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf stipulations particulières convenues par écrit entre les parties.
3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1. Devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable. Ce devis est établi gratuitement, sauf mention contraire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention spécifique.Le devis précise le détail des prestations proposées, leur prix. Le devis ne comprend que les prestations et fournitures explicitement mentionnées. Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus.
3.2. Acceptation du devis
Le devis devient un contrat de prestation dès qu'il est accepté et signé par le Client, accompagné de la mention "Bon pour accord". La signature peut se faire physiquement ou par voie électronique. Toute modification demandée par le Client fera l'objet d'un devis complémentaire.
4. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte du taux de TVA en vigueur. Tout changement législatif ou réglementaire affectant ce taux sera répercuté au Client.Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
4.2. Modalités de paiement
Un acompte de 50% du montant total peut être exigé à la commande, dont le montant sera précisé sur le devis. Le solde du prix est payable à la réception des travaux, sauf accord contraire spécifié dans le devis. Le règlement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire
4.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.En cas de non-paiement, DMP Paysages se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à complet règlement, sans que cela puisse constituer une rupture de contrat.
4.4. Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 15 jours avant la date prévue des travaux, sauf cas de force majeure, l'acompte versé restera acquis à DMP Paysages à titre d'indemnité forfaitaire.
5. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1. Délais d'exécution
Les délais de réalisation des prestations indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions climatiques ou autres causes imprévisibles.DMP Paysages ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à un événement de force majeure ou à des conditions indépendantes de sa volonté (intempéries, grève, etc.).
5.2. Accès et préparation des lieux
Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé aux zones où les prestations doivent être réalisées. Toute gêne ou retard lié à des obstacles non signalés (véhicules, objets, etc.) pourra entraîner des frais supplémentaires.Le Client doit également fournir les plans des réseaux souterrains et des infrastructures existantes. En cas de dommage causé à des installations non signalées ou mal localisées, la responsabilité de DMP Paysages ne pourra être engagée.
6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
6.1. Responsabilité
DMP Paysages est tenu à une obligation de moyen et s'engage à exécuter les prestations dans les règles de l'art. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.La responsabilité de DMP Paysages ne saurait être engagée en cas d'utilisation ou d'entretien non conforme des ouvrages réalisés, ni en cas de force majeure (catastrophes naturelles, conditions climatiques extrêmes, etc.).
6.2. Assurances
DMP Paysages dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir pendant l'exécution des travaux. Sur demande, le Client peut obtenir une copie de l'attestation d'assurance.
7. GARANTIES
7.1. Garantie de reprise des végétaux
Les végétaux fournis et plantés par DMP Paysages bénéficient d'une garantie de reprise jusqu'au 1er juillet suivant la plantation, sous réserve d'un entretien adéquat par le Client (arrosage,
traitements, etc.). Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à des facteurs externes (vol, vandalisme, conditions climatiques défavorables, etc.).
7.2. Exclusion de garantie
La garantie est exclue en cas de négligence du Client dans l'entretien des végétaux ou en cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles (sécheresse, gel, inondation, etc.).
8. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
8.1. Délais de paiement pour les professionnels
Pour les clients professionnels, le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des travaux ou de l'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de retard, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8.2. Clause de réserve de propriété
Tous les produits fournis aux professionnels restent la propriété de DMP Paysages jusqu'à leur paiement complet. Toutefois, les risques relatifs aux produits livrés sont transférés au Client dès la livraison sur site.
8.3. Responsabilité des professionnels
Le Client professionnel doit s'assurer de l'exécution correcte de toutes les formalités administratives nécessaires (ex. : autorisations d'urbanisme) avant l'intervention de DMP Paysages. En cas de manquement, la responsabilité de DMP Paysages ne pourra être engagée pour des sanctions administratives ou autres dommages résultant de ces manquements.
9. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COPROPRIÉTÉS
9.1. Spécificité des contrats avec syndic de copropriété
Lors de l'intervention pour le compte d'un syndicat de copropriété, le syndic agit en qualité de mandataire du syndicat. Toutes les obligations souscrites par le syndic en vertu du contrat de prestation lient le syndicat des copropriétaires.
9.2. Validation des travaux supplémentaires
Toute demande de travaux supplémentaires devra être validée par le syndic de copropriété et le conseil syndical avant toute exécution. Le syndic devra obtenir les autorisations nécessaires, conformément aux règles de copropriété, avant de demander l'exécution de prestations supplémentaires.
9.3. Répartition des charges
Le règlement des prestations est assuré par le syndic, et la répartition des charges entre copropriétaires s'effectue conformément au règlement de copropriété. En cas de litige concernant la répartition, la responsabilité de DMP Paysagesne pourra être engagée.
10. DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES PARTICULIERS)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier recommandé à DMP Paysages. Si le Client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin de ce délai de rétractation, il renonce à ce droit pour les prestations déjà exécutées.
11. RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux a lieu à la fin de leur exécution. Le Client est tenu de signaler toute réserve par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours pour les travaux ou 5 jours pour les fournitures. À défaut de réserve dans ces délais, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
12. FORCE MAJEURE
DMP Paysages ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, etc.).
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de DMP Paysages pour les clients professionnels. Pour les particuliers, les tribunaux compétents seront ceux de leur lieu de résidence.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, croquis, et projets paysagers réalisés par DMP Paysages restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou exploitation de ces documents est interdite sans l'accord écrit du Prestataire.
15. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La signature du devis par le Client entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit avec DMP Paysages.